Emmanuel DETTER 

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Un petit mot sur le régime de l’octroi de mer. Cette année j’ai voulu prendre un peu de recul sur les échéances passées et vous montrer à quel point l’attention qu’on doit porter sur ce régime est permanente à Eurodom.

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Le 31 juillet 2008, il s’agit de la date de transmission de Paris à Bruxelles du rapport à mi-parcours de la précédente période budgétaire. Je voudrais vous lire un rapport écrit par le sénateur DOLIGE  qui s’appelait « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l'avenir », ce rapport est daté de juillet 2009, c’est-à-dire un an après la transmission du rapport à mi-parcours.

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Je cite : « le rapport transmis le 31 juillet 2008 à la Commission dans lequel les autorités françaises estiment que l’octroi de mer a eu un bilan positif en soulignant l'impact économique du dispositif permettant une meilleure compétitivité des productions locales et vis-à-vis des importations ainsi que le développement endogène des RUP sans entraver les importations.

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L'impact économique direct du dispositif est positif, l’octroi de mer est la principale ressource propre des collectivités territoriales, utilisée au bénéfice du développement régional.

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Il a néanmoins été nécessaire de réviser les annexes de la décision pour réintroduire en faveur de la Guyane 77 nouveaux produits. Comme cela a été indiqué aux membres de la commission sénatoriale commune d’information lors de leur déplacement à Bruxelles le 15 avril dernier par les responsables de ce dossier, la Commission européenne estime que le rapport d’étape sur le régime de l’octroi de mer transmis par les autorités françaises n’est pas assez étayé sur le plan de l’impact économique et social de l’Outre-Mer.

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La commission considère en particulier que les autorités françaises n'ont pas démontré dans ce rapport l'impact de réel de l'octroi de mer sur l’économie locale en termes de nombre d’entreprises et de nombre d’emplois créés grâce au dispositif.

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La Commission européenne devrait donc demander aux autorités françaises des informations supplémentaires.

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De manière générale, la Commission européenne semble continuer à considérer que le régime de l’octroi de mer même modifié revient à introduire une taxe d’effet équivalent à un droit de douane et est donc contraire aux règles du traité.

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Les menaces pesant sur ce régime ne sont donc pas nouvelles même si elles semblent plus fortes aujourd'hui.

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Le régime de l'octroi de mer a fortement évolué passant d'une mesure équivalente à un droit de douane à un instrument fiscal de soutien au développement économique et constituant une ressource essentielle des collectivités locales.

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Le maintien de ce régime par l'Union Européenne dépend avant tout de la volonté de la France se défendre. »

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J'ai repris cette citation pour vous montrer à quel point ce texte rédigé en 2009 est aujourd’hui toujours d’actualité. Le dossier de l’octroi de mer est exactement dans la même situation qu’en 2008.

Nous nous approchons maintenant de la date à laquelle il faudra transmettre le rapport à mi-parcours. Nous sortons à peine de la mise en œuvre de la décision adoptée par le Conseil de 2014.

 

Lorsque le sénateur DOLIGE avait écrit ces lignes en 2009, nous avions, avec Gérard, travaillé près de trois ans déjà sur le dossier ; la Guyane, les DOM, et les MPI s'en souviennent. Dans un rapport de la Commission, celle-ci indiquait que les éléments économiques transmis par la France ne lui permettaient pas d’assurer de son point de vue la proportionnalité du régime.

Il y avait donc en 2011 dans le rapport de la Commission au Conseil lors du  rapport à mi-parcours, une analyse de la Commission qui disait que nous ne lui avions pas fourni suffisamment d'éléments pour qu’elle analyse la proportionnalité.

 

C'était donc une menace directe sur le dispositif de l'octroi de mer en 2014. Nous avons poursuivi nos travaux de 2011 à 2014 pour nourrir de manière très substantielle et arrêtée, avec la DG COMP, une méthode qui a été validée à l’époque par la DG TAXUD et son cabinet.

 

Cette méthode nous a permis progressivement, en deux ans de travail, d’arriver à la décision actuelle dans laquelle tous les codes qui ont été demandés par les MPI ont été approuvés. Il a fallu encore une année supplémentaire pour la mise en œuvre en droit national de cette décision du Conseil, avec des difficultés importantes que nous avons surmontées pour ce qui concerne le marché Antilles-Guyane, et l’application de cette décision sur les codes RSA.

 

À partir de l'année prochaine, nous allons rentrer dans le rapport à mi-parcours. Nous avons déjà pris un peu de retard : nous avions dit que nous devrions travailler dès 2015 pour constituer nos éléments de réflexion et nos arguments socioéconomiques. Ceux-ci ont été demandés par la Commission en 2008 et en 2009. Nous devons faire ce travail urgemment ; en termes  de méthode, nous proposons de vous envoyer très rapidement via les MPI et l’ADIR les éléments d’impact en rassemblant les masses, les enjeux financiers de cette aide d'Etat par code douanier à deux chiffres, ce qui permet d’avoir des idées précises de ce que pèse l’aide d’État issue des différentiels de l’octroi de mer, secteur par secteur. Sur la base de ce tableau nous proposons de commencer à travailler avec des task force qu’il faudra constituer avec vous les MPI et l’ADIR afin d’avoir des arguments solides dès l’année prochaine pour qu’on puisse nourrir la DG COMP dans son rapport à mi-parcours.